Mentions légales

IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR

Le Site Internet est édité et hébergé par la société :

DAIONE JAIMESON
Société par Actions Simplifiée au capital de 100 000 €
Siège social : 7320 East Fletcher Avenue Tampa FL 33637
Bureau étranger : 366 ter rue de Vaugirard,  75015 Paris

Activité (code NAF)

6312Z : Portails internet

RCS Paris XXXXXXXX
TVA Intracommunautaire : FR
représentée par la société de droit français TOMESIA SCI, elle-même représentée par Monsieur Kolia LOUISON, en qualité de gérant.

 

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Kolia LOUISON.

 

CONTACTER LA SOCIÉTÉ

L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :
• par lettre simple à l'adresse indiquée à DAIONE JAIMESON  – Services Clients –
366 ter rue de Vaugirard, 75015 Paris
• par courrier électronique : client@daionejaimeson.com

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1.0 HEBERGEUR DU SITE INTERNET

1.1 HEBERGEUR DU SITE INTERNET EN .FR
Site hébergé par WIX. Wix Online Platform Limited

Adresse : 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland

Téléphone : +1 415-639-9034. 

1.2 HEBERGEUR DU SITE INTERNET EN .COM

Site en cours de développement

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2.0 DÉFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules ont la signification suivante :

" Application " : désigne le service électronique interactif exploité par la Société, accessible depuis tout terminal disposant d'une connexion au réseau Internet, par téléchargement gratuit sur l'AppStore et Google Store ou par consultation via un navigateur web et qui permet, le cas échéant après installation, d'accéder aux Services.

" Contenu ": tout contenu déposé sur le Site ou l'Application par une personne tierce à la Société, à destination du public et susceptible d'être signalé par un Utilisateur ou un Destinataire du Service. Il s'agit notamment du contenu des annonces immobilières, le contenu des pages des Annonceurs, les publicités, ainsi que les commentaires.

" Contenu illicite " : toute information qui, en soi ou par rapport à une activité, y compris la vente de produits ou la fourniture de services, n’est pas conforme au droit de l’Union ou au droit d’un Etat membre qui est conforme au droit de l’Union, quelque soit l’objet précis ou la nature précise de ce droit, conformément au Règlement sur les Services Numériques.

" Données " : désignent les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné « Règlement Général sur la Protection des Données ») qui sont fournies par l'Utilisateur à la Société ou qui sont recueillies par la Société à l'occasion de l'utilisation du Site Internet, de l'Application et/ou des Services.

" Partenaires immobiliers " : désignent les annonceurs ayant souscrit avec la Société un contrat de diffusion d'annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers sur le Site Internet. et/ou l'Application. La diffusion d'annonces sur le Site Internet et/ou l'Application est réservée aux annonceurs entrant dans l'une des catégories suivantes :
•les professionnels de l'immobilier détenant une carte de transaction ou de gestion conformément à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970
•les notaires,
•les avocats exerçant à titre accessoire l'activité de mandataire en transactions immobilières.

La souscription d'un contrat de diffusion d'annonces sur le Site Internet et/ou l'Application concerne exclusivement la diffusion d'annonces de biens immobiliers d'exception.

" Règles de diffusion " : la Charte de diffusion accessible ici.

" Site Internet " : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse www.daionejaimeson.com, depuis lequel elle permet l'accès à ses Services.

" Serveur " (en anglais : " Server ") : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers.

" Serveur du Site Internet " : désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'Utilisateur par la Société.

" Services " : désignent les services fournis par la Société sur le Site Internet et/ou l'Application et décrits à l'article 4 des présentes CGU, ainsi que leurs extensions sous forme d'alerte, de newsletters, d'agenda et de fonctionnalités du terminal de l'Utilisateur, nécessaires à leur fonctionnement.

" Utilisateur " : désigne toute personne physique qui accède au Site Internet et/ou à l'Application dans le cadre d'un usage strictement privé.

 

3.0 CHAMP D'APPLICATION, ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU

3.1

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers de son Site Internet et/ou de son Application.

L'ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l'Utilisateur est détaillé sur le Site Internet et/ou sur l'Application.

3.2

La souscription, l'accès ou l'utilisation des Services implique l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGU par l'Utilisateur.

3.3

Les présentes CGU pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet et/ou sur l'Application de la Société à la date d'accès au Site Internet et/ou à l'Application par l'Utilisateur.

3.4

Si l'Application a été téléchargée depuis l'App Store d'Apple ou le Google Play Store, l'Utilisateur a été, en outre, invité en amont, à accepter les termes des conditions générales propres à ces deux plateformes et s'engage à respecter ces dernières.

 

ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES

4.1 DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services fournis sur le Site Internet et/ou l'Application de la Société consistent à faciliter les démarches de l'Utilisateur dans sa recherche d'achat et/ou de vente et/ou de location d'un bien immobilier en lui permettant notamment de bénéficier gratuitement des Services suivants :
(i) un service de recherche, visualisation d'offres de vente et/ou location de biens immobiliers;
(ii) l'accès aux coordonnées des Partenaires immobiliers titulaires des offres de vente / location de biens immobiliers diffusés sur le Site Internet et/ou l'Application ;
(iii) un service de mise en relation avec des Partenaires immobiliers de la Société ;
(iv) un service d'abonnement gratuit à une lettre d'information;
(v) un service d'alerte email permettant à l'Utilisateur de recevoir par courriel les dernières offres correspondant à sa recherche de biens.

Les Services sont décrits plus avant sur le Site Internet et/ou l'Application. L'Utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d'évolution constante. L'Utilisateur est informé et reconnaît que l'activité de la Société se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs avec les Partenaires immobiliers de la Société. Sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d'intervenir entre les Utilisateurs et les Partenaires immobiliers de la Société.

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4.2 ACCÈS AUX SERVICES

Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet et/ou sur l'Application de la Société.

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4.3 DISPONIBILITÉ DES SERVICES

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet et/ou de l'Application. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyens.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des Services ; cependant, compte tenu de la complexité et des circonstances spécifiques à l'activité particulière d'hébergeur, la Société ne peut être tenue qu'à une obligation de moyens au titre des présentes CGU.

En conséquence la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d'accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à la Société.

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RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES

5.1 DÉCLARATION DU NOMBRE DE DESTINATAIRES ACTIFS DE LA PLATEFORME

Conformément à l’article 24(2) du DSA, nous déterminons le nombre moyen de bénéficiaires actifs mensuels de nos services dans l’UE par périodes de 6 mois qui sont de Janvier à Juin et Juillet à Décembre qui vous sont communiqués. Nos constatations indiquent le nombre moyen de destinataires actifs mensuels dans l’Union européenne et autres zones ou continents de publication de notre plateforme exprimé en millions.

Nous examinerons régulièrement nos statistiques et publierons des informations actualisées au cours de l’année.

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POINT DE CONTACT UNIQUE POUR LES AUTORITÉS

5.2 Point de contact unique pour les autorités : verif.dsa@daionejaimeson.com
Langues officielles : Français, Anglais, Allemand, Néerlandais, Chinois

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5.3 POINT DE CONTACT UNIQUE POUR LES DESTINATAIRES DU SERVICE

Point de contact unique pour les destinataires du service :
serviceclient-alerte@daionejaimeson.com 

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5.4 MODÉRATION DE CONTENU ET LUTTE CONTRE LES CONTENUS ILLICITES

En sa qualité de prestataire d'hébergement des annonces diffusées sous la responsabilité exclusive des Annonceurs, au sens des dispositions de l'article 6-I-7 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, la Société ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des annonces et Contenus qu'elle héberge sur le Site Internet et/ou l'Application et ne peut en déterminer le caractère licite ou non. A ce titre, la Société invite l’Utilisateur à consulter les conseils de prudence mis à sa disposition sur le blog.

Toutefois, afin de protéger les Utilisateurs, la Société a mis en place divers mécanismes permettant de modérer les Contenus et de lutter contre les Contenus illicites.

1.  Technologie de modération automatisée

Les Contenus déposés sur le Site ou l’Application sont initialement examinés par une technologie de modération automatisée qui vise à identifier les Contenus susceptibles d’enfreindre les présentes CGU ou les Règles de diffusion.

Ce système examine une variété d’éléments à travers le Contenu notamment les mots-clés, les descriptions, la cohérence d’informations. Si aucune violation n’est identifiée, le Contenu est publié sur le Site et l’Application. Si une violation potentielle est détectée, le système de modération automatisé la transmet à nos équipes de modération pour un examen plus approfondi ou la supprime automatiquement s’il existe un degré élevé de risque de violation des Règles ci-dessus définies. Le dépositaire du Contenu est informé par mail lorsque son contenu n’est pas publié.

2. Les mesures et décisions de modération de contenu

Les équipes de modération des Contenus du Site et de l’Application veillent, une fois qu’elles en sont informées et a posteriori de leur publication, à ce que les Contenus publiés n’enfreignent pas les présentes CGU ainsi que les Règles de diffusion ou ne constituent pas un Contenu illicite

Est notamment strictement prohibé sur le Site et l’Application tout élément qui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, ou susceptible de heurter les Utilisateurs et notamment :

• Tout Contenu rédigé en langue étrangère comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé ;

• Tout Contenu comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le Contenu proposé ;

• Tout Contenu portant sur un bien immobilier ou programme de construction fictif ;

• Tout Contenu frauduleux, ou visant à tromper l’Utilisateur ;

• Tout Contenu à caractère politique, religieux ou haineux ;

• Toute image ou photographie sans lien avec l’offre proposée, non autorisée, contrefaisante, ou encore à caractère pornographique.

Le rôle des équipes de modération implique :

• L’examen de Contenus identifiés en interne : l’équipe de modération peut vérifier de façon manuelle des Contenus aléatoirement ou pour lesquels un doute existe ;

• L’examen des signalements réalisés via le Système de signalement des Contenus illicites mis à la disposition des Utilisateurs et Annonceurs du Site et de l’Application (et les éventuelles réclamations) ;

• L’examen des réclamations réalisées via le Système interne de traitement des réclamations mis à la disposition des Utilisateurs ayant signalé du Contenu comme étant illicite.

Lorsque les équipes de modération prennent connaissance d’une violation des CGU, des Règles de diffusion ou de la présence d’un Contenu illicite, les mesures et décisions suivantes peuvent être prises :

• Suppression temporaire ou définitive du Contenu concerné sur le Site et l’Application ;

• Restriction de l’accès aux Services ;

• Blocage temporaire ou suppression définitive du compte dépositaire du Contenu concerné ou jugé frauduleux.

Les équipes de modération déterminent si le Contenu et/ou le compte doivent faire l’objet d’une mesure de restriction en fonction du risque et de la gravité qu’ils représentent. Elles peuvent limiter ou supprimer les Contenus ou les comptes après une seule violation grave des Règles ci-dessus évoquées ou si elles déterminent que le compte a publié un contenu illégal à plusieurs reprises, ou encore déposé plusieurs signalements ou réclamations manifestement infondés.

3. Les mécanismes de signalement de contenu illicite

Tout Utilisateur peut soumettre un signalement à partir du Site et de l’Application afin de signaler un Contenu considéré comme illicite ou contraire aux présentes CGU.

Un bouton de signalement est mis à disposition des Utilisateurs à proximité du Contenu. Celui-ci renvoie vers un questionnaire à remplir. L’ Utilisateur doit s’assurer que son signalement est le plus complet possible. Les signalements sont ensuite examinés par la Société en temps utile.

En utilisant cette procédure, l’Utilisateur s’engage à soumettre des signalements en toute bonne foi et de ne pas utiliser à mauvais escient les procédures de signalement ou de réclamation en effectuant des signalements ou des appels infondés.

La Société se réserve le droit de prendre toute mesure afin de limiter ou d’empêcher le traitement des signalements et suspendre voire supprimer les comptes provenant de personnes qui abuseraient des mécanismes de signalement notamment en soumettant des signalements infondés.

Ainsi, l’Utilisateur s'engage à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi, il reconnaît et accepte qu'il s'expose à des poursuites pénales, par application des dispositions de l'article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 selon lequel : “Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 (hébergeurs) un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende”.

4. Système interne de traitement des réclamations

Les Utilisateurs peuvent contester la décision prise par la Société en réponse au signalement pendant une période de 6 (six) mois à compter de la réception de la notification de la décision, en répondant directement au courriel de notification.

Ces contestations sont transmises à l’équipe de modération qui procédera à un nouvel examen du Contenu afin de confirmer ou non la décision.

5. Règlement extrajudiciaire des litiges

Les Utilisateurs peuvent également choisir de contester la décision de modération prise par la Société en soumettant le litige soit à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges certifié conformément au Règlement sur les services numériques, soit à un tribunal compétent.

5.5 SYSTÈMES DE CLASSEMENT ET DE RECOMMANDATION

Pour plus d’informations sur les systèmes de classement et de recommandation des annonces et des professionnels de l’immobilier : https://www.daionejaimeson.com/referencement-annonces

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GARANTIES – RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

6.1 GARANTIE DE L'UTILISATEUR

En accédant au Site Internet et/ou à l'Application de la Société, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :

• accéder et utiliser le Site Internet et/ou l'Application et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;

• ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou de l'Application et/ou des Services qu'il contient ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet et/ou de l'Application ;

• ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou l'Application et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet ou Application à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;

• ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Services et/ou l'accès au Site Internet et/ou à l'Application ;

• ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et/ou de l'Application et des Services qu'ils contiennent, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;

• ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site internet et/ou l'Application à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société ;

• ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet et/ou de l'Application à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;

• ne pas limiter l'accès et l'utilisation au Site Internet et/ou à l'Application et/ou des Services ;

• ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet et/ou de l'Application ;

• ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de " hacking ";

• ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet et / ou de l'Application en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de " spamming ".

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet et/ou de l'Application.
 

6.2 GARANTIE DE LA SOCIÉTÉ

La Société met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site Internet et/ou de son Application, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier. L'Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir les suites données :

• aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers qu'il aura souhaité consulter sur le Site Internet et/ou l'Application

• aux réponses qui lui seront apportées suite à ses demandes de mises en relation avec les Partenaires immobiliers ayant diffusé des annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers ;

• et plus généralement aux besoins particuliers de l'Utilisateur.

La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des contenus diffusés par les Partenaires immobiliers sur le Site Internet et/ou sur l'Application, lesdits contenus étant mis en ligne et diffusées sous leur entière responsabilité.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation les Utilisateurs et les Partenaires immobiliers diffusant leurs contenus via le Site Internet et/ou l'Application.

La Société ne garantit pas la conclusion de relation contractuelle entre l'Utilisateur et lesdits Partenaires immobiliers.

Les Utilisateurs reconnaissent que la Société n'intervient à ce titre à aucun moment dans les échanges et transactions entre les Utilisateurs et les Partenaires immobiliers et n'intervient pas en tant que médiateur entre les Utilisateurs et les Partenaires immobiliers.

Par conséquent, la responsabilité, délictuelle ou contractuelle de la Société ne pourra en aucun cas être engagée pour la conclusion, la non-conclusion, l'exécution, la résolution ou la médiation de toute relation contractuelle entre les Utilisateurs et les Partenaires immobiliers ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d'un litige entre ces derniers.

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6.3 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et/ou de l'Application et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet et/ou l'Application.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou de l'Application et/ou des Services qu'il procure.

L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet et/ou de l'Application.

Le Site Internet et/ou l'Application peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

• en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;

• en cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU;

• dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services (ii) suite à l'accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

• La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et/ou à l'Application et plus généralement aux Services. Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur :

• les problèmes de vitesse d'accès au Site Internet et/ou à l'Application et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer.

• la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et Vidéogrammes adjoints aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers publiées par l'Utilisateur et/ou les Partenaires immobiliers et accessibles au moyen de ses Services.
 

6.4 FORCE MAJEURE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil tel que modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
 

7. RÉCLAMATION – ASSISTANCE TECHNIQUE

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet et/ou l'Application, l'Utilisateur est invité à adresser sa réclamation aux coordonnées visées à l'article 1.4 des présentes.
 

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 DROIT D'AUTEUR SUR LE SITE INTERNET DE LA SOCIÉTÉ

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet et/ou de l'Application que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et / ou de l'Application et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitutive des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet, et/ou de l'Application et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.

La Société entend divulguer le Site Internet et/ou l'Application et les Services qu'afin d'en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

i. depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Safari, Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;

ii. un terminal mobile disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion Wifi, 3G, 4/5G, Edge, etc.) ;

Toute autre utilisation du Site Internet et/ou de l'Application et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou sur l'Application et/ou les Services.

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8.2 SIGNES DISTINCTIFS

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet et/ou sur l'Application, permettant l'accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

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8.3 BASES DE DONNÉES

L'Utilisateur reconnaît irrévocablement que le Site Internet, et/ou l'Application et les Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mises à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l'Utilisateur s'interdit de procéder à :

• l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou l'Application et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;

• la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou l'Application et/ou les Services, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société ;

• la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de la Société ;

• la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer le Site Internet et/ou l'Application et les Services;

• d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.

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8.4 CONTENU DES SERVICES

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site Internet et/ou à l'Application et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur.

L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage privé et personnel de l'Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU et conformément aux dispositions de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.

Ainsi, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société, au titre de l'accès à ses Services, exclue notamment l'accès aux Services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet et/ou de l'Application, des Services, et de leurs contenus.

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8.5 LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet et/ou sur l'Application, permettant l'accès aux Services, en direction d'autres sites Internet et/ou applications et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet et/ou Applications, permettant l'accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification de l'Utilisateur ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par la Société. La technique du " framing " est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.

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9. OPPOSITION AU DROIT DE FOUILLE

En application de la Directive européenne (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et de l'article L122-5-3 du code de la propriété intellectuelle, la Société exerce son droit d’opposition à la fouille de textes et de données.

Aux fins de la présente clause, la fouille s'entend de toute technique d'extraction, de collecte et d'analyse automatisée visant à analyser des textes et des données sous une forme numérique afin d'en dégager des informations, (ce qui comprend, à titre non exhaustif, des constantes, des tendances et des corrélations) et ce par tout type de moyen (à savoir notamment via robot, scraping, etc.)

L'opposition s'applique à tous les contenus, données et sites Internet auxquels la Société donne accès.

A ce titre, la Société refuse expressément, de manière générale et non exhaustive, l'utilisation de son contenu à des fins :

• De fouille, de rassemblement ou de croisement de données ainsi que toute méthode d'extraction,

• De développement et d'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle,

• De développement de tout logiciel.